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EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION :
La Loi du 30 décembre 2005 prévoit que les
plus-values réalisées dans le cadre d'une
activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole à l'occasion de la
transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche
complète d'activité sont
exonérées pour :
1º La totalité de leur montant
lorsque la valeur des éléments transmis est
inférieure ou égale à 300 000 euros ;
2º Une partie de leur montant lorsque la
valeur des éléments transmis est
supérieure à 300 000 euros et
inférieure à 500 000 euros.
LOCATION D’ACTION :
La loi du 2 août 2005 introduit un mécanisme
nouveau destiné à faciliter la transmission
d'entreprises. Il s'agit de la possibilité de donner en
location des parts de société. Ce dispositif
étant réservé à des
personnes physiques, son champ d'application se limite pour le moment,
aux petites entreprises.
Ce mécanisme a vocation à offrir au nouvel
exploitant d'une entreprise une forme de période d'essai au
terme de laquelle soit il achète les parts sociales
louées, soit il les restitue à son titulaire.
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ACTUALITÉ
